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Tous les décideurs publics doivent faire connaître l'état de leur patrimoine à leur entrée en fonction et lors de leur sortie, au travers de déclarations de patrimoine contrôlées par la commission pour la Transparence financière de la Vie politique. (Loi mise en place en 1988 et complétée en 1995 et 2000).
Cette déclaration comporte 12 rubriques : immeubles bâtis et non bâtis, valeurs mobilières, assurances vie, comptes bancaires, meubles meublant, collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or, véhicules, fonds de commerce, charges et offices, autres biens, bien immobiliers et comptes à l'étranger, passif, observations.
Elle concerne tous les décideurs publics élus ou non.
L'absence de déclaration est lourdement sanctionnée par la perte du mandat et inéligibilité. Un volet pénal repose sur l'incrimination pour faux et usage de faux.
(Il serait opportun de compléter cette loi en y astreignant également les épouses de ces décideurs publics mariées sous le régime de la séparation de biens).
Si cette loi était appliquée comme elle le devrait cela éviterait bien des polémiques et des manipulations (et nous aurait évité l'Affaire Eric Woerth car il n'aurait eu qu'à faire état de son patrimoine lors de son entrée en fonction et de celui qui est le sien actuellement).
Probablement dérange-t-elle tous les décideurs publics qu'ils soient de gauche ou de droite !!!
Il aura d'ailleurs fallu 193 années pour qu'elle soit remise à l'ordre du jour :
Déclaration du 4 vendémiaire an IV de la République (26 septembre 1795)
« Chaque représentant du peuple sera tenu, dans un délai d'une décade et dans celui de deux décades pour ceux qui sont commerçants ou marchands, de déposer la déclaration de fortune qu'il avait au commencement de la Révolution et de celle qu'il possède actuellement ».
Pourtant quelques cas célèbres sont venus démontrer les vertus de cette loi, lors de l'Affaire Dreyfus par exemple et plus récemment lors du procès de Joseph CAILLAUX, président du conseil et ministre des finances (Lire « Joseph Caillaux – traître ou visionnaire)
